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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
délivrée le 10 novembre 2009, la communication des pièces, selon sommation délivrée le 10 novembre 2009, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, et une indemnité de 5 000 € sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fe
18 avril 2012
18 avril 2012
location-gérance en cause, - condamné Madame Catherine Y... à payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation
Source officielleChambre 1-10
6312ef0a2e6a8e4f13ca61e6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'appelant a déposé un mémoire en réplique au greffe le 1er juin 2022, avec une sommation de communiquer également déposée le 1er juin 2022.
Source officielle1ère Chambre civile
626398f781d302277d8e8b96
21 avril 2022
21 avril 2022
judiciaire d'Amiens a : - condamné la SELARL Cabinet DR [I] & Associés à verser à la SAS VK Bâtiment la somme de 15.764 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2018, date de la sommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'huissier du 5 juin 2019 que les parcelles lB[Cadastre 2], [Cadastre 10]BIS, lB[Cadastre 4], et [Cadastre 10]CS, étaient emblavées, en pommes de terre ; - que pour établir la faute du preneur, sommation
Source officielleChambre 1-11 référés
69614adfcdc6046d47c55ffd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Deux sommations de communiquer les bilans ainsi que le registre du personnel depuis 2020 sont en effet demeurées infructueuses.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte du 6 septembre 2018, il a été fait sommation à [D] et [X] [E] de payer la somme de 4.349,73 € correspondant aux charges de copropriété restant dues.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ebd2fa6fd0f8040477
20 avril 2023
20 avril 2023
Constatant que Mme [V] n'avait pas fait procéder à la modification du montant du paiement direct auprès de l'huissier à la suite du prononcé du jugement de divorce, et ce malgré sommation en ce sens par
Source officielle2ème Chambre
651fa526c601f083189915fc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] [M] et Mme [L] [G] une sommation de payer la somme de 146,20 euros en principal au titre des impayés de loyer du garage, arrêtés au 1er avril 2021.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
12 avril 2023
société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] demande à la juridiction du premier président de : - écarter des débats les pièces adverses 9 à 16 et 18, qui n'ont pas été communiquées malgré deux sommations
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6bb
12 février 2008
12 février 2008
Z... ont quitté définitivement leur domicile « fixe / fiscal » de ... en Suisse, pour se domicilier..., a fait sommation à ses adversaires de justifier de leur adresse actuelle, par un acte d'avoué du
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par sommation du 2 mars 2021, la SAS Sud Ouest Bâtiment a enjoint à la SARL Innova de produire le bon de commande.
Source officielleChambre 1-8
64b8d08fa5d4a205dbc5cd87
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Une sommation de payer les charges de la copropriété a été délivrée aux consorts [V] le 18 décembre 2019, à hauteur de la somme principale de 1.120,64 euros, restée sans effet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
18 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2013, Mme [W] [I] a fait délivrer à la société Point Bar une sommation visant la clause résolutoire, d'avoir dans le délai d'un mois, à cesser l'activité de bar
Source officielleChambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[M] est condamné aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais liés à la sommation du 10 août 2022 et au procès-verbal de saisie du 27 juillet 2023.
Source officielle2ème Chambre
66878d0705d6f7f678d49400
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient qu'en l'espèce, par acte du 14 février 2020, la société Volkswagen a fait sommation à M.
Source officielleChambre 3-2
67ef71648d5c08d4a262e5f4
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [L] [S] ; - sur le fond, la confirmation du jugement rendu le 24 mai 2024 en toutes ses dispositions Il soutient pour sa part avoir été destinataire d'une sommation interpellative du 3 février
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a0e12c85000874ae44
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par toute société ou entreprise mandatée par elle dans le cadre du marché public de travaux de réhabilitation - cité [Y], sans autre formalité que la signification préalable du présent jugement avec sommation
Source officielle11e Chambre B
5fdda92aea2887514e2eb412
7 décembre 2017
7 décembre 2017
le jugement en date du 21 mars 2016, aux termes duquel le Tribunal de grande instance de Grasse a prononcé la nullité de la notification de fin de commodat en date du 16 juillet 2012 ainsi que la sommation
Source officielle1ère Chambre A
5fdc6fd6fde352936a2f3b95
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Le vendeur leur a néanmoins fait sommation de comparaître devant le notaire pour signer l'acte le 5 novembre 2014.
Source officiellePage 35 sur 474