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SUR QUOI, Attendu qu'il résulte de la lecture de l'arrêt et du jugement partiellement confirmé que c'est à la suite d'une erreur de plume que l'arrêt précise que Frédéric X...se voit attribuer les biens

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03649_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Sa requête est, dès lors, manifestement vouée au rejet et ne peut qu'être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04936_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

La contestation de Mme B... est, dès lors, nécessairement vouée au rejet.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f617

Appel

26 avril 2024

L'application de ce texte suppose que soit constatée l'existence d'un procès 'en germe' possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

696a816bcdc6046d478eb1ef

Appel

15 janvier 2026

Ce désordre étant nécessairement voué à évoluer, il entrerait bien dans le champ de la garantie décennale de la société Aliénor Promotion. Enfin, M.

Source officielle

2ème chambre section C

66878cfb05d6f7f678d49358

Appel

4 juillet 2024

fond sera possible entre les parties, que la mesure sera utile et pertinente, qu'elle ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et que l'action au fond n'est pas d'avance manifestement vouée

Source officielle

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4622

Appel

26 janvier 2023

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68709e467c3ffdb9560b0887

Appel

10 juillet 2025

soutiennent que la simple démonstration d'un motif légitime doit suffire à ordonner une telle mesure et que l'action qu'elles envisagent d'introduire à l'encontre de Mme [G] [V] n'est pas manifestement vouée

Source officielle

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42a7

Appel

23 octobre 2025

Source officielle

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d12db

Appel

11 janvier 2018

Elle fait observer qu'elle a développé une pathologie cancéreuse pour laquelle elle subit toujours des soins à long terme, et voit dans le fait que [F] [I] minimise l'impact psychologique de cette situation

Source officielle

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a487

Appel

23 avril 2024

[E] que son action était vouée à l'échec et qu'il n'avait aucune chance de succès.

Source officielle

14e chambre

6349008563d497adffda4344

Appel

13 octobre 2022

sur les résolutions mises à l'ordre du jour de toute assemblée générale ordinaire ou collective de la SCI Nomblot, afin de recevoir leur avis, à défaut d'unanimité des indivisaires, de s'abstenir de voter

Source officielle

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71d

Appel

11 avril 2024

En application de cet article, l'action éventuelle au fond ne doit pas être manifestement vouée à l'échec.

Source officielle

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7d

Appel

20 décembre 2012

La SARL PP and MICK fait valoir que si elle a embauché Madame [I] [F] initialement en qualité de vendeuse, ils vont créer le 29 novembre 2002 une société dénommé HONDARRETA SURF à [Localité 8] afin d'exploiter

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21567_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

Les consorts [F] soutiennent que les époux [N] évaluent leur prétendue perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses à une somme correspondant au coût de tous les travaux votés ou à voter

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

Le motif légitime existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17eff92dd7fd9692bbcaf

Appel

31 août 2023

Les verres et la bouteille sont jetés dans les poubelles, la casserole et le pichet vont à la plonge et rincés directement. Tout cela se passe entre 5 h et 6 h au plus tard.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

La société LVMH voit dans cette opinion une "grossière manipulation de la banque".

Source officielle

1re chambre 1re section

6035060f6d9f3033233268c1

Appel

30 juin 2016

demande tendant à la pose de contreforts, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à la pose des bâches de protection, - débouté Mme [Y] de sa demande de remplacement de lattes de la porte ancienne sous voûte

Source officielle

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