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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaef
17 avril 2024
de Mme [U], - la SAS Like Interim Atlantique avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - n'avait pas respecté le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
- Ces éléments sont confirmés par plusieurs témoignages de salariés (hommes et femmes) recueillis par l'enquête interne.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
- cette décision est également illégale en tant qu'elle a bien contesté dans un délai raisonnable la décision du 20 novembre 1985, dès lors que cette dernière ne lui a jamais été notifiée, que son action
Pôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef3
8 juin 2016
FAITS ET PROCÉDURE La SA FRANCE LIGNE a pour activité la fabrication et la vente de maillots de bain pour femme qu'elle commercialise, sous la marque JANINE ROBIN, par l'intermédiaire d'un réseau de
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société. .
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040cebd7282443856854
8 avril 2025
Monsieur [G] [V], né en 1952, a été engagé en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 par la société par actions simplifiée Aber Propreté Saphir
Pôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
Le commerce de 'prêt-à-porter hommes et femmes, chaussures, maroquinerie et accessoires de mode' à l'exclusion de tout autre commerce ».
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
hospitalier de Bourges en ce qui concerne l'absence d'indemnisation ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourges à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 23 743 euros, hors créance
10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
l'exécution provisoire, le tribunal a - donné acte au FGAO de son intervention volontaire à la procédure - déclaré le jugement commun à la Cpam des Bouches du Rhône - constaté l'absence de demande contre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail,l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les
Ch civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6bf
22 avril 2024
[G], la société Yves Coudray - Christophe Ancel, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Fee, ainsi que la société 2RP aux fins d'expertise.
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
Y... de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement de : - dire l'action de l'intimé prescrite au regard de la nature contractuelle des avantages qu'il sollicite, - dire et juger l'action de l'intimé
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
La comparaison de ces quatre situations permet de constater que les rémunérations les plus basses sont attribuées à des femmes et que Mme [F] perçoit la rémunération la plus faible alors qu'elle dispose
61625107929f6bffa995b42a
25 septembre 2013
nette de l'agent judiciaire de l'Etat soit 19.022 € et non la créance brute de 23.354,71 € en ce compris les charges sociales patronales retenue par le premier juge.
15e chambre
635237ca8c924eadffcc4b1c
20 octobre 2022
Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même
63d4ccb392a57405de331622
Par contre ce texto ne fut pas le seul, il n'a pas arrêté de lui en envoyer toute la journée... » .
6033ab852fadc45f957695ac
28 avril 2017
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes
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