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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de Mme [U], - la SAS Like Interim Atlantique avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - n'avait pas respecté le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59be502b828318c4e609

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Ces éléments sont confirmés par plusieurs témoignages de salariés (hommes et femmes) recueillis par l'enquête interne.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01160_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

- cette décision est également illégale en tant qu'elle a bien contesté dans un délai raisonnable la décision du 20 novembre 1985, dès lors que cette dernière ne lui a jamais été notifiée, que son action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef3

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

FAITS ET PROCÉDURE La SA FRANCE LIGNE a pour activité la fabrication et la vente de maillots de bain pour femme qu'elle commercialise, sous la marque JANINE ROBIN, par l'intermédiaire d'un réseau de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société. .

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040cebd7282443856854

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [G] [V], né en 1952, a été engagé en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 par la société par actions simplifiée Aber Propreté Saphir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le commerce de 'prêt-à-porter hommes et femmes, chaussures, maroquinerie et accessoires de mode' à l'exclusion de tout autre commerce ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02266_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

hospitalier de Bourges en ce qui concerne l'absence d'indemnisation ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourges à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 23 743 euros, hors créance

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'exécution provisoire, le tribunal a - donné acte au FGAO de son intervention volontaire à la procédure - déclaré le jugement commun à la Cpam des Bouches du Rhône - constaté l'absence de demande contre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail,l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6bf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[G], la société Yves Coudray - Christophe Ancel, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Fee, ainsi que la société 2RP aux fins d'expertise.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Y... de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement de : - dire l'action de l'intimé prescrite au regard de la nature contractuelle des avantages qu'il sollicite, - dire et juger l'action de l'intimé

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La comparaison de ces quatre situations permet de constater que les rémunérations les plus basses sont attribuées à des femmes et que Mme [F] perçoit la rémunération la plus faible alors qu'elle dispose

Source officielle
CA

10e Chambre

61625107929f6bffa995b42a

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

nette de l'agent judiciaire de l'Etat soit 19.022 € et non la créance brute de 23.354,71 € en ce compris les charges sociales patronales retenue par le premier juge.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ca8c924eadffcc4b1c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de331622

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par contre ce texto ne fut pas le seul, il n'a pas arrêté de lui en envoyer toute la journée... » .

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695ac

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695b0

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes

Source officielle

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