L'appelante critique le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la prescription de l'action en démolition.

Une procédure de liquidation judiciaire a par ailleurs été ouverte à l'égard de la société C Plus le 04 août 2017.

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU VENDREDI 04 JUILLET 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00523) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire

[F] "de s'inscrire en faux" contre la décision du juge des saisies immobilières qui avait annulé une surenchère faite par la société ALMA DE SEINE, . que l'action pénale de M.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la société Action logement services déclarée recevable en son action. Il est établi que M.

décision cassée ( en ce sens Messieurs [C] et [K] [V] au Dalloz Action « La cassation en matière civile 2015/2016 n° 122.100 qui citent Soc. 28 févr. 1957, Bull. civ. 

SUR QUOI, LA COUR - Sur la recevabilité de l'action de M. [V]. M.

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 06 JANVIER 2023 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 18/00485) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire

ARRÊT DU MARDI 25 OCTOBRE 2022 Appel d'une ordonnance du 8 décembre 2021 rectifiée par l'ordonnance du 23 février 2022 suivant déclaration d'appel du 17 mars rendue par le tribunal judiciaire

Par jugement du 21 mai 2015, cette juridiction a déclaré l'action irrecevable, condamné Me [N] [G], Me [K] [S], ès qualités de co-administrateurs judiciaires et Me [C] [A], ès qualités de mandataire judiciaire

Cette promesse prévoyait une clause de révision du prix des actions aux termes de laquelle il était prévu qu'une créance détenue par la société Complice d'un montant de 1 642 916 francs inscrite dans les

Par un jugement rendu le 25 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné Mme [H] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire

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