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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation
Juge des référés
ORCA_25BX02723_20260325
25 mars 2026
doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
En outre, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.
5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
Par suite, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination et doit être annulé dans cette mesure. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03240_20230621
21 juin 2023
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT00782_20220516
16 mai 2022
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT00755_20240708
8 juillet 2024
de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT00756_20240708
portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_21NT02979_20220509
9 mai 2022
B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
ORCA_22NT03215_20230614
14 juin 2023
obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT03216_20230614
ORCA_24NT00371_20240327
27 mars 2024
l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_22NT01886_20230113
13 janvier 2023
le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 5.
ORCA_22NT04011_20230713
13 juillet 2023
ORCA_23NT01615_20231221
21 décembre 2023
conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_24NT00491_20240708
ORCA_23NT00475_20231005
5 octobre 2023
ORCA_23NT03815_20240403
3 avril 2024
de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
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