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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02324_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02723_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04892_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02575_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En outre, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01210_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination et doit être annulé dans cette mesure. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04113_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03240_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00782_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00755_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00756_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02979_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03215_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03216_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00371_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01886_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01615_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00491_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00475_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03815_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

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