Il convient de relever que, consultés le 18 août 2017, les délégués du personnel ont émis un avis favorable à l'égard des critères d'ordre dont l'application était ainsi envisagée par la SARL ENTREPRISE

comme elle l'indique elle-même dans ses conditions générales, que la société rend des services personnels en organisant des prestations de ménage pour des particuliers.

comme elle l'indique elle-même dans ses conditions générales, que la société rend des services personnels en organisant des prestations de ménage pour des particuliers.

comme elle l'indique elle-même dans ses conditions générales, que la société rend des services personnels en organisant des prestations de ménage pour des particuliers.

[L] était le seul salarié dans sa catégorie, ce qui n'entraînait pas l'application des critères d'ordre de licenciement, que le licenciement pour motif économique de M.

Elle estime donc, a minima, être bien fondée à solliciter une reclassification en catégorie OEHQ - IV. Elle prétend surtout avoir occupé des missions de « cadre assimilé » (catégorie V).

* situation des différentes catégories de salariés au regard de cet avantage.

En application de dispositions du 1 précité de l'article 92 du code, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus

Il observe que le cadre défini est trop large et trop vague et procède d'une confusion entre catégorie professionnelle et catégorie conventionnelle d'une part et entre catégorie professionnelle et emploi

Elle emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel.

Une prime exceptionnelle sera donc versée à ces catégories de personnel.'

Il a donc été présenté aux représentants du personnel de la société A...

Il soutient que : - les indemnités kilométriques remboursées par la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en

a simplement informé les représentants du personnel et ainsi respecté la procédure.

[S] [P] a été embauché le 1er juin 2004 par la Société CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE en qualité de Croupier 1re catégorie, coefficient 140, niveau 3, échelon JEUX.

A... devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d de l’article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

d'infrastructure de la Défense (DID) de Djibouti pour convenance personnelle.

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.