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50 431 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

680c68af230da8dfaf90c09e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Source officielle
CA

3e chambre

6031f0bd309c562936bb00fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

relative à l'existence d'une affection ORL) alors qu'à l'évidence l'intéressé ne pouvait ignorer que le fait d'avoir été atteint d'un cancer, fût-il guéri, était une information essentielle pour l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6789f564b7cff8efb7357675

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec957

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01196_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'arrêté attaqué met ainsi l'accent, entre autres, sur l'insuffisance des inventaires qui ne permettent pas d'apprécier les risques réels pour la faune volante, l'insuffisance des mesures d'évitement des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689585de5318a824d05b009e

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Sur la contestation de l'arrêté de placement Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689585e05318a824d05b00a0

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Sur la contestation de l'arrêté de placement Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02411_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

par le préfet aurait été critiquée par la commune de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commission d'enquête publique elle-même est sans incidence sur la validité de la méthode d'appréciation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b50b31e6c455a284e4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

personnelle de [D] [C] [Z] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux ne pouvait être accueilli ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a89ca5ae27812390de79

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z], selon lequel il réglait les échéances, est inopérant, dès lors qu'il l'a trompée, faussant son appréciation du risque lors de la conclusion du prêt, la clause de déchéance du terme visant à protéger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00200_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

regard de l’ampleur de l’opération envisagée qui compte 151 logements sur 9131 mètres carrés et du motif d’acquisition initiale du terrain à vocation d’investissement immobilier, étaient en mesure d’apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c64

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

parfois désuet ; Mais considérant que Monsieur Y... a librement fait le choix d'annuler le contrat d'édition passé avec la société JEFA HEAD RECORDS à un moment où il était parfaitement à même d'apprécier

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b29

Appel

29 août 2023

29 août 2023

habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b3d3b578669e05df8b6e71

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a2a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e98c4cf860008dff564

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, le risque étant d'autant plus élevé que la marque antérieure possède

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a23c3e7ca18b0008e581fc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01616_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Source officielle

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