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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c09e
25 avril 2025
Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard
3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
relative à l'existence d'une affection ORL) alors qu'à l'évidence l'intéressé ne pouvait ignorer que le fait d'avoir été atteint d'un cancer, fût-il guéri, était une information essentielle pour l'appréciation
6789f564b7cff8efb7357675
16 janvier 2025
68806c8cbf1211186fbec957
22 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
L'arrêté attaqué met ainsi l'accent, entre autres, sur l'insuffisance des inventaires qui ne permettent pas d'apprécier les risques réels pour la faune volante, l'insuffisance des mesures d'évitement des
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire
689585de5318a824d05b009e
6 août 2025
Sur la contestation de l'arrêté de placement Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement
689585e05318a824d05b00a0
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
par le préfet aurait été critiquée par la commune de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commission d'enquête publique elle-même est sans incidence sur la validité de la méthode d'appréciation
RETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e4
18 octobre 2024
personnelle de [D] [C] [Z] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux ne pouvait être accueilli ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a89ca5ae27812390de79
10 avril 2025
[Z], selon lequel il réglait les échéances, est inopérant, dès lors qu'il l'a trompée, faussant son appréciation du risque lors de la conclusion du prêt, la clause de déchéance du terme visant à protéger
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
regard de l’ampleur de l’opération envisagée qui compte 151 logements sur 9131 mètres carrés et du motif d’acquisition initiale du terrain à vocation d’investissement immobilier, étaient en mesure d’apprécier
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c64
20 mai 1999
parfois désuet ; Mais considérant que Monsieur Y... a librement fait le choix d'annuler le contrat d'édition passé avec la société JEFA HEAD RECORDS à un moment où il était parfaitement à même d'apprécier
ETRANGERS
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier
63b3d3b578669e05df8b6e71
2 janvier 2023
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
634f957fb5afe5adfff28a2a
18 octobre 2022
Pôle 5 - Chambre 1
65b20e98c4cf860008dff564
24 janvier 2024
comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, le risque étant d'autant plus élevé que la marque antérieure possède
65a23c3e7ca18b0008e581fc
11 janvier 2024
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01616_20240523
23 mai 2024
S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ".
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale
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