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FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

Source officielle

3e chambre civile

631adde3f575634f1371ecb6

Appel

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f7a

Appel

13 mars 2006

700 du Nouveau code de procédure civile, il sera accordé la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS Condamnons le trésor public à payer à Mourad X... : - la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b2

Appel

21 décembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

65b35c051d7564000872dc2e

Appel

25 janvier 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b3

Appel

9 janvier 2023

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

Source officielle

Contestations Honoraires

661f660e2313f20008a52789

Appel

15 avril 2024

Le défaut de diligence de l'avocat sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d6354f98d9699d4f6f

Appel

20 juillet 2023

SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3df1

Appel

1 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2544

Appel

18 janvier 2024

à lui payer la somme de 1200 euros au titre des dispositions d l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e9

Appel

17 septembre 1999

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

62849052498a54057d102e60

Appel

17 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

69e858a6cdc6046d4718c9a2

Appel

21 avril 2026

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccff92a57405de331770

Appel

27 janvier 2023

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0192a57405de331780

Appel

27 janvier 2023

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

Source officielle

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bacdc6046d47d89e97

Appel

9 avril 2026

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bfcdc6046d47d89ef6

Appel

9 avril 2026

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle