1984 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentées par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de Nice assistées par Me Henri-Charles LAMBERT substitué par Me

Compte tenu de la situation de l'entreprise, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 1] représenté et assisté de Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du Havre Madame [F] [L] épouse [K] née le 27 août 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1]

[F] [D] de sa demande de délais de paiement, Constaté que la procédure de saisie a été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 331-6 du code des procédures

Ainsi le principe du contradictoire a bien été respecté conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

N° Portalis DBV2-V-B7H-JLB5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [F] [R] [Adresse 4] [Localité 2]

social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro B 394 328 009 , prise en la personne de son repprésentant légal, Représentant : Me Mélanie

Compte tenu de l' ancienneté de Monsieur X... (2 ans et 7 mois), de son salaire (1 326, 15 €), son âge (30 ans lors du licenciement) et de son aptitude à retrouver un emploi en raison de sa formation et

(actuellement B 72) pour une superficie totale de 2 a 85 ca, - qu'il soit jugé que les droits des consorts X... sur la parcelle B 82 sont de 15 a 51 ca, sur la parcelle B 320 (actuellement B 72) de

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

L'article 373-2-3 énonce que lorsque la consistance des liens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou, en partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

1103, 1162, 1235-1, 1907 du code civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-3 2°, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-22 du code de commerce, L. 313-4 du code monétaire

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 a pu affirmer dans un attendu de principe au visa des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».