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7 079 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle

Page 35 sur 354

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CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L. 642-12 du code de commerce . 

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a970cdc6046d47f14d4a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7121afcde75cee9cfad5

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326b

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce, d'autre part, se substituant au débiteur conformément à l'article L. 641-9 du même code, il doit être nécessairement intimé en cas d'appel dudit jugement conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23bae7ca18b0008e581bb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par exception, la possibilité pour le créancier de recouvrer son droit de poursuite est régie par les articles L.643-11 et R.643-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

Se. référés

66b1bc848dca0cf81e5c2835

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

12e chambre

603305043b89a8777e46dc98

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

au tribunal de : 1- In limine litis : sur la nullité de l'assignation Vu les articles 648 et 649 du code de procédure civile, CONSTATER qu'au terme de l'acte introductif d'instance, la société Deloitte

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e39dbf535a2d228f960a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête du 22 octobre 2021, la Sarl Hyatt of France a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L.642-7 du code de commerce d'une demande tendant au prononcé de la résiliation des contrats 'Hyatt

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade22f575634f1371ee1f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L.641-13 du code de commerce. 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603316a7f5991a886ff23ebc

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il fait valoir le dessaisissement de la société Cylog en application de l'article L.641-9 du code de commerce, seul le liquidateur pouvant suite à l'ouverture de la procédure collective de la société Cylog

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CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

. 643-11 V et R 643-20 du code de commerce qu'à condition que la créance pour laquelle il est sollicité un droit de reprise des poursuites n'a pas été vérifiée, - dire et juger irrecevable la société

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631ade03f575634f1371ed6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98a8d0ccf000877e45b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom

Source officielle