R.661-1 du code de commerce.

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

1165,1382,1251 et 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 4-1 du Code de procédure pénal et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, A titre préliminaire :

(article R 621-8 du code de commerce).

L 620-1 du code de commerce, Confirmer le jugement attaqué, Condamner la BPCA à verser une somme de 3.000 euros à Me [J] et Me [V] ès-qualités par application des dispositions de l'article 700 du code

Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

Faits prévus par les articles L. 627-4, L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L. 627-4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables.

, 1343-3 du code civil, vu1'artic1e L.642-12 du code de commerce, (

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ces dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2024, la société Baudelet demande à la cour de : Vu les articles L 624-3et R 624-7 du code du commerce, Vu l'article

R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

L. 622-27 du Code de commerce.