COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-56 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Le Crédit Foncier de France demande à la cour, par dernières conclusions du 17 février 2020 de: Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise et maintenue en soins psychiatriques notamment

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

[K] [M] en hospitalisation complète est intervenue le 06 mars 2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Sur le moyen pris du défaut de réunion des conditions du maintien de la mesure au titre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

R.3211-12 du même code ; - l'absence d'information de la commission départementale de soins psychiatriques, en violation de l'article L.3212-5 du même code.

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

20 mai 2008, volume 2008 P, n°3241 ; - condamner solidairement les intimés à payer à la société NES la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que l'arrêt

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [C] [M], né le 26 janvier 1967

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDE6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

R.3213-3 du code de la santé publique.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

************** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 3 septembre

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L. 322-2 précise