N° SIRET : 482 620 622 [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22366 APPELANTE **************** S.A.S

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

 ; dit que conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce, la décision sera notifiée aux soins du greffe à la SCI Ken et la SAS Soccer Stadium et M.

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

L.624-9 du code de commerce, et qu'elle n'a pas opéré la publicité du contrat de crédit-bail litigieux.

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

L. 622-8 du code de commerce.

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

à notification de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

R. 624-5, L. 622-13, L. 622-17, L. 622-24 du Code de commerce, In limine litis : Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant du 14 janvier 2022 ; Prononcer la

Par conclusions du 4 octobre 2016, au visa des articles L.624-26 et R.624-5 du code de commerce ainsi que 640 et 641 du code de procédure civile, la société HÔTEL AALBORG a sollicité par voie de confirmation

112, 114, 126, 803, 905-2, 960 et 961 du code de procédure civile, vu les articles L.622-21 et L. 622-14 du Code de commerce, vu l'article L.145-41 du Code de commerce, vu l'article 1343-5 du Code civil

Celui-ci a toutefois été prorogé au 11 avril 2023, les parties ayant été invitées le 28 mars à formuler, avant le 06 avril, toutes observations, au regard des dispositions de l'article L 621-1 du code

En présence d'un titre, le juge commissaire, par application des articles L 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce n'a pas à statuer sur l'existence et le montant de la créance.

L. 624-3 du Code de commerce.

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir