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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement
Source officielle13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[V] [O] ; dire si ces flux correspondent à des conditions normales comme prévu par l'article L.223-20 du code de commerce; dans le cas contraire, dire quels auraient été les flux correspondant à des conditions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52952a2c423637907968a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, - condamné Mme [P] à payer à la société Colussi la somme de 5 244 euros, outre les intérêts au taux légal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914f8cdc6046d476a86bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] [D] une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne aux entiers dépens, y compris
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ab9cdc6046d478249bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 110-1, L. 643-1 et L. 721-3 du code de commerce, des articles 873, alinéa
Source officielleRétentions
6598fbbd2cd0ee00081f432d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article R. 581-5 du même code.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd09
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause, que le conseil de prud'hommes, dans les limites prévues à l'article L 1235-3 du code du travail, a fixé à 23 724 euros le montant de l'indemnité
Source officielle8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03107_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02058_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b98
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Motifs et décision L'article 1605 du Code Civil dispose que l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
étant aux termes de l'article L. 721. 3 du code de commerce compétent pour connaître : «1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36670
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538f
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 35 sur 256