CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65321ab09e4ea48318f5ac0f
18 octobre 2023
le Code civil et en particulier ses articles 1226 à 1229, 1231-1, ORDONNER la résiliation du bail d'habitation signé le 26 octobre 2012 et renouvelé le 21 janvier 2016, pour motif légitime et sérieux
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bb
26 avril 2024
[Z] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société Star terre afin d'entendre, en application des articles es 1103, 1104, 1224 et suivants du code civil : - dire l'appel recevable et bien-fondé
9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
Travail (Article L.122-32-7 ancien).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa509c601f0831899153e
4 octobre 2023
L. 1222-1 du code du travail, - dire à titre principal que la rupture de son contrat de travail est nulle, étant intervenue en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, - dire que cette
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
[D] [T] conformément à l'article L.1226-10 du code du travail. En conséquence, par confirmation de la décision critiquée, il convient de débouter M.
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions,
Chambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91933
8 juillet 2014
L. 1226-10 et suivants du code du travail et des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
Sur la demande d'irrecevabilité tirée du défaut de respect de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 : L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les
CHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c74
25 avril 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Chambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
7 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L'article L. 1226-12 du même code énonce : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un
Ch. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
66ff85e5a4ff9ec259c09a44
3 octobre 2024
Selon l'article L. 1226-15, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer
Sociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
455 du code de procédure civile, la société 1 Postur demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement, et très subsidiairement en cas d'infirmation, au visa de l'article L.1224-2 du code
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