La clause n° 21 de l'acte, intitulée « attribution de juridiction », prévoyait par ailleurs que toutes les contestations relatives au contrat en cause relèveraient de la compétence du tribunal de commerce

pratiquée par la société ROUGET DE L'ISLE, le 4 novembre 1993, sur les fonds détenus par la CDC; que le 15 juin 1994, la société ROUGET DE L'ISLE a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution à la

A cet égard, elle allègue que la clause attributive de compétence insérée au dos des factures que lui a adressées la société LABOR HAKO, ne lui est pas opposable dès lors que cette clause n'était pas imprimée

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2011, auxquelles il convient de se reporter, NATIXIS fait valoir : - que l'acte de cession de créance contenait une clause attributive de compétence au

la décision de la Commission de recours amiable au motif que Monsieur Mohammed X... n'a pas été reconnu inapte au travail par la Caisse et qu'il n'a jamais contesté ce rejet de son inaptitude ni l'attribution

courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès à sa demande de communication des détails du rapport d'attribution

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait

à exécution successive du 9 mars 2022, Madame [R] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [Z], son défunt époux ; - dit que cette saisie-attribution ne pouvait être pratiquée à

à exécution successive du 17 mai 2022, Madame [E] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [W], son défunt époux ; - dit que cette saisie-attribution ne pouvait être pratiquée à

à exécution successive du 17 mai 2022, Madame [N] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [J], son défunt époux ; - dit que cette saisie-attribution ne pouvait être pratiquée à

à exécution successive du 17 mai 2022, Madame [B] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [S], son défunt époux ; - dit que cette saisie-attribution ne pouvait être pratiquée à

à exécution successive du 16 mai 2022, Madame [O] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur [S] [U], son défunt époux ; - dit que cette saisie-attribution ne pouvait être pratiquée à

Statuant sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 10 mai 2023 : -débouté la Sarl Nado Sport de l'ensemble de

nombreuses pièces produites que les deux sociétés, française et italienne entretenaient depuis plus de cinq années de régulières relations contractuelles comportant systématiquement cette clause attributive

la décision attributive de rente de M.

Sur la licéité de la clause contractuelle attributive de compétence au regard du droit français proscrivant les clauses abusives 30.

« ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile respectifs.

Au cours de l'année 2020, elle s'est vue opposer un refus d'attribution des avantages mis en place par le Comité social et économique (ci-après CSE) [Localité 1] de banque et du CSE de l'établissement

Le 8 août 2025, CDC HABITAT a confirmé à [S] [Z] l'attribution définitive du logement qui lui avait été précédemment proposé et le 13 août 2025, une seconde offre de logement a été formée par le bailleur

[T] [M] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 5 janvier 2016, consolidé le 7 septembre 2018, compte tenu de séquelles