à bail à M.

Par acte extrajudiciaire du 14 janvier 2020, Mme [Y] [X] épouse [C] a donné congé à M.

que l'agrément des bailleresses à la cession du bail au profit de sa fille, Mme [X] [C].

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2018, la société Les Mouettes, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Lili & Léon, en qualité de preneur, un local commercial

En l'espèce, les conditions générales du bail litigieux prévoient que "le présent bail est fait, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, à celles suivantes, que le preneur

Elle est donc recevable.

à compromettre le bien donné à bail.

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

La SARL Au Clocher plaide que le bailleur l'a contrainte à régulariser un nouveau bail le 2 novembre 2016, le bailleur s'étant exonéré des obligations légales, notamment d'établir un dossier technique

n'établit donc pas que la cave et chambres de service ont été mises à disposition de Mme [O] gratuitement et hors du périmètre du bail.

Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2020, la société Centre de prévention et de sécurité a donné congé des lieux à effet du 30 juin 2021, lesquels ont été libérés à cette date.

notifié au propriétaire des terres a été donné par monsieur [O] seul, sans réaction de la bailleresse qui de surcroît a accepté le renouvellement du bail en 2009.

Avenir et Développement dès lors que le congé délivré le 7 mai 2024 spécifiait une fin de bail au 28 février 2025.

délivré et la reconduction tacite du bail pour une durée de six années à compter du 30 avril 2008, -débouté les parties du surplus des demandes, -condamné la bailleresse à payer la somme de 1500€ sur

Intervention du bailleur : Mme [K] [U], demeurant [Adresse 2], propriétaire du domaine désigné ci-dessus après avoir pris connaissance de la présente cession de bail, déclare y donner son agrément et reconnaît

Dès lors que cette procédure n'a pas été suivie par les parties, les'règles de droit commun se trouvent applicables et la bailleresse doit donc être admise à rapporter la preuve de l'obligation dont elle

réajustement du loyer du bail principal, s'il n'y a pas eu de modification ultérieure des conditions du sous-bail relatives au loyer.

Par acte du 1er avril 2014, Mme [S] [X] a pris à bail un autre appartement propriété de la bailleresse situé 40, Impasse Barthe à Toulouse.

Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, la société ICD a donné congé pour l'échéance du 30 juin 2020, date à laquelle elle a restitué les locaux.