Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 03 mai 2022.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2026 à 26 avril 2026 à 16h24 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément

Après retour au service et notification de ses droits de retenu judiciaire, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a été avisé de cette mesure, entre 16h35 et 16h45.

de la République.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

de la République de la retenue.

Aucune disposition n'interdit la délivrance d'un avis anticipé au procureur de la République dans une limite de temps raisonnable, afin qu'il soit à même de procéder au contrôle de la mesure lorsqu'elle

En l'espèce, la société [7] soulève l'irrégularité du contrôle l'ayant visée pour deux motifs : l'absence de réquisition écrite du Procureur de la République en vue de réaliser le contrôle et l'absence

du 12 août 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de

d'identité , il convient de constater que le contrôle est opéré sur réquisitions du procureur de la République du 13 mai 2022 sur le fondement de l'article 78-2, lesdites réquisitions visaient notamment

procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 25 avril 2023, à 13h41, par le préfet de Police ;

de la République.

procédure pour être transmise au procureur de la République à 10 heures 54.

des mesures privatives et restrictives de libertés , faite le 18 Avril 2025 par Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Montpellier, transmise au greffe de la cour d'appel

Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.

de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période

: « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes

X, se disant [Y] [T], alias [W] [X] a été contrôlé en vertu d'une réquisition de M. le procureur de la République, le 10 avril 2024 à 19h20, que lors de ce contrôle, l'intéressé n'a pas été en mesure de

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 04 Avril 2026 , à 20h18 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Avril 2026, à 21h56, par ledit procureur avec demande d'effet