de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour

est susceptible d'appel dans les 24 h de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 12.

portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'existence d'une condamnation pénale ne peut être prise en compte dans l'appréciation

A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision

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Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

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