qu'un tableau récapitulatif du nombre de jours de grève pour chacun des salariés concernés avec les dates de début et de fin de la grève, soit pour le salarié du 09 au 30 juin 2018. 8.

les salariés de toutes leurs demandes, ' Déclarer non fondées les demandes du Syndicat SUD, ' Condamner en tant que de besoin les salariés ayant perçu des sommes au titre de l'exécution provisoire

347/06 Prud'hommes JLT 1) REEVALUATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR DEPASSEMENT PROLONGE SEULEMENT EN L'ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR 2) PAS DE GMR POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [S] [N] et ne saurait trouver application.

le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, débouter le salarié de ses demandes ;

, ainsi qu'un tableau récapitulatif du nombre de jours de grève pour chacun des salariés concernés avec les dates de début et de fin de la grève, soit pour la salariée du 13 au 14 juin 2018 et le 16 juin

salariés auxquels elle devait être appliquée.

Il était prévu par la loi qu'un accord collectif fixerait les modalités de l'échange de salaire contre des actions et qu'un décret définirait les modalités de cession des actions au profit des salariés

Il n'est pas établi que le salarié ait donné son accord clair et non-équivoque à la modification de sa rémunération résultant d'un changement de ses conditions de travail, là encore non acceptées par le

La salariée ne sollicite désormais que l'indemnisation de congés payés supplémentaires pris et non rémunérés, se prévalant devant la cour de l'application du régime des personnels éducatifs bénéficiant

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Sur les années 2018, 2020 et 2021 La société [1] fait valoir qu'à l'exception de l'année 2019 pour laquelle des objectifs spécifiques ont été fixés d'un commun accord avec le salarié, les objectifs

En l'espèce, le salarié soutient que la convention qu'il a conclu sur ce point est privée d'effet à défaut d'organisation d'un entretien spécifique sur la charge de travail.

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 193 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00889 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDVC Décision déférée

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. 

a été débattue le 09 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire.

Le salarié sera débouté de ses demandes d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement s'agissant des deux transferts irréguliers successifs et le jugement sera confirmé sur ce point.

Selon l'article L. 3121-7 du même code, une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche, prévoit soit d'accorder des contreparties

Va - factures non transmises'.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.