CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
A ont été rejetées.
Rétentions
696774f2cdc6046d473f90c1
13 janvier 2026
, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu
Rétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a4313f
27 janvier 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas
ETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d84a
26 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger
Rétention Administrative
6684eaeba0de54ff609f7e52
2 juillet 2024
français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté cette exception de nullité.
1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d’exécution d’office.
680b1a4f2364a383b7747480
24 avril 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
B a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 24 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a pris un nouvel arrêté par lequel elle a refusé de délivrer à M.
63ca42ca9066fd7c90fc25d1
17 janvier 2023
62c5297fa2c42363790798c7
3 mai 2022
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
A...
689435e92f9f358a41721912
6 août 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c3
26 août 2022
7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
69734dfdcdc6046d4767e99f
19 janvier 2026
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
3ème chambre
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
d'un visa de long séjour l'étranger auteur d'une demande d'admission exceptionnelle. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00785_20241016
16 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
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