[T] sera condamné aux dépens exposés en appel. 4) Sur les frais non compris dans les dépens Le fait que M.

Il en va de même s'agissant du courrier du 23 décembre 2021 de la directrice régionale des finances publiques rejetant l'opposition à poursuites présentée par le conseil de M.

débouté Madame Y... de sa demande de requalification sera confirmé ; - Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à Madame Y... le montant des frais

MONGOLFIER ------------------- ARRÊT no 985 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le seize Octobre deux mille sept, par Jean- Marie IMBERT, Président

exposés en appel, les sommes de 2 000 euros au vendeur et de 2 000 euros au vendeur initial en complément des sommes mises à sa charge au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ceux-ci

afférentes à la période d'occupation anticipée ; Que la société Jurisparc a été justement déboutée de sa demande reconventionnelle ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer aux époux Y... une indemnité pour leurs frais

II - Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Si le jugement déféré est confirmé en ses dispositions principales, il sera cependant infirmé en celles relatives aux dépens et aux frais

Madame X... ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit leur être alloué la somme de 5000,00 € ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SA ENTREPRISE LARRIVIERE

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Il soutient que la préfecture n'a pas pris en compte le diplôme obtenu courant 2020-2021 et que sa scolarité a été complexe compte tenu de son état de santé. M.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Fabre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en appel, CONDAMNE la SA AFI Esca à régler à M.

Sur les frais et dépens L'appelante, qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que Madame X... aurait exposés si elle n'avait pas

La société ERA BEAUBOURG GTI qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et

de médecin conseil exposés dans le cadre de l'instance et une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Ventavon-Saint-Tropez, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, demande à la cour de rejeter la requête d’appel et de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 000 euros au titre des frais

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Restant débitrice du salarié, la société PARIS ETOILE sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les

Il sera par ailleurs débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance, et ce par confirmation