SARL Sona de ses demandes .de la condamner aux dépens et à 10.000 euros d'indemnité de procédure.

Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure à 10 points par mois et sera due pendant toute la durée du remplacement.

lettre d'observations du 1er octobre 2014 et par mise en demeure du 16 décembre 2014, condamne la société à payer à l'Urssaf la somme de 227 002 € outre les majorations applicables jusqu'à complet paiement

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés, l'indemnité de licenciement, des congés trimestriels outre une indemnité sur le fondement

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 14 Décembre 2018 EXPOSE DES FAITS B...

la paye le dernier jour du mois.

de trente jours après la date de règlement citée donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à trois fois et demi le taux d'intérêt légal. les paiements différes entraîne une indemnité forfaitaire

pour son arrêt maladie - le non paiement d'heures supplémentaires.

[P] a perçu de son assureur multirisque habitation, la société Gan Assurances, la somme de 129.215 € au titre de l'indemnité immédiate et celle de 47.724,80 € au titre de l'indemnité différée.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui de l'indemnité compensatrice de préavis (et celui de l'indemnité de congés payés afférente).

MFB/AM Numéro 18/4497 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/11/2018 Dossier N° RG 17/00024 N° Portalis DBVV-V-B7B-GNP4 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité

Ils ont confirmé leurs prétentions initiales, demandé ' d'annuler l'indemnité d'occupation d'un montant de 2.000 euros mensuels', et à titre subsidiaire, demandé ' d'ajuster ' l'indemnité d'occupation

L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement.

d'occupation depuis le 18 octobre 2003, ainsi que les fermages échus depuis le 23 décembre 2004 aux successions confondues, - fixé la créance de salaire différé de Régis X... à la somme de 37.883,72

Aux termes de ses dernières écritures, elle sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 27 053,12 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 12,40 % l'an sur la somme de 25 170,67 euros

provisionnel d'une somme déterminée, aux fins également de voir débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et de la condamner au paiement d'une somme au titre des frais

Attendu qu'il est constant que l'assureur a indemnisé Mme X... de la perte de son stock détruit ou dégradé à l'occasion du sinistre ; qu'elle ne saurait prétendre à une nouvelle indemnisation au titre

E... in solidum avec son assureur aux dépens et au paiement d'une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les 26 pages de dernières

de préavis de trois mois, l'indemnité de congés payés afférents et une indemnité de licenciement pour les sommes ci-dessous non autrement contestées ; Sur le rappel de salaire Considérant que

Par conclusions du 3 octobre 2007, la SA NORMAGRI demande à la Cour de déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité d'utilisation mensuelle de 300 €, de confirmer le jugement déféré sauf