La Cour d'appel a confirmé l'interdiction des travaux réalisés sans autorisation du syndicat, considérant que la modification des parties communes requiert le consentement préalable de l'assemblée générale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande de copie de l'arrêté portant interdiction

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale à la suite de leur intervention

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 1er juillet 2020 en cellule, par les équipes régionales d'intervention

enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Basse-Terre à sa demande de communication du compte rendu opératoire relatif à l'intervention

qu'après celle-ci une information complète, adaptée et pleinement compréhensible par celle-ci sur la nature de l'intervention, sur ses suites, risques éventuels et conséquences lui permettant de donner

A..., ressortissant ivoirien, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 août 2023, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

entreprise en ce qu'elle a ordonné la fermeture des magasins en cause, et en ce qu'elle a prononcé une astreinte de 150 000 € par infraction constatée en cas de non respecte de cette interdiction,

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, la SAMCV Matmut a fait assigner la CPAM des Alpes Maritmes en intervention forcée.

Il soutient que le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.

[Y] et la société [1] fassent à nouveau citer la société concernée, l'assignation ne pouvant être qualifiée d'intervention forcée, mais relevant d'un acte nécessaire à la procédure.

ORDONNANCE : mise en délibéré le 12 avril 2026 à 15 heures 30 * * * Vu l`arrêté du 08 avril 2026 portant obligation pour Mme [J] [H] ([L] 8528) de quitter le territoire français sans délai avec interdiction