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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933678
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les mesures effectuées lors du rapport d'évaluation des séquelles ne peuvent donc être remises en question par le constat d'une absence d'amyotrophie du membre supérieur dominant.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Il conviendra d'ordonner une mesure d'expertise, resserrée sur le devenir de l'investissement de M. [I] [G].
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Monsieur X... doit pouvoir continuer à rencontrer ses enfants mineurs, il convient de reconduire les mesures ordonnées par le Conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 20 mars 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e57
1 mars 2021
1 mars 2021
de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[F] [P], - ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
65b365871d7564000872e054
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 153-2 du même code précise par ailleurs que le commissaire de justice, chargé de l'exécution d'une mesure d'expulsion ordonnée en justice, peut requérir le concours de la force publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51c
8 mars 2010
8 mars 2010
l'indexation depuis l'ordonnance de non-conciliation, avec indexation, - rejeté les demandes reconventionnelles principales et reconventionnelles pour le surplus, - ordonné l'exécution provisoire des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Un jugement du 15 juin 2005 a prononcé leur divorce et, sur les mesures accessoires, a notamment : - dit que les enfants résideront en alternance chez chacun de leurs parents dans le cadre d'un exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
vie commune de la famille et ne peuvent lui conférer la qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil ; qu'en conséquence, sa demande tendant à l'organisation d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd9
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le premier juge a statué, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf6
26 mai 2021
26 mai 2021
Selon l'article 835 du code de procédure civile (anciennement 809), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le juge aux affaires familiales de Béthune a prononcé le 14 novembre 2006 le divorce des époux et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants, à savoir : - constaté que les parents exerçaient
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf7b6a90a057d2a5a92
26 avril 2022
26 avril 2022
d'usage, impropres à justifier d'une expertise et à combattre la présomption d'imputabilité dont peut se prévaloir la caisse, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris. 3/ Sur les mesures
Source officielle1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201551
5 septembre 2023
5 septembre 2023
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b052
3 octobre 2023
3 octobre 2023
M. et Mme [E] critiquent encore le premier juge en ce qu'il a refusé d'assortir la mesure d'expulsion ordonnée sans octroyer le recours à la force publique.
Source officielleChambre civile 1-2
65a7866a8121050008662fb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1ère Chambre
65b0ba818d0ccf000877e4d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dominique Richard juge près le tribunal de commerce de Thonon les Bains à l'effet de suivre la mesure d'instruction et disons qu'en cas d'empêchement, il pourra être substitué par la présidente du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
librement du droit de visite et d'hébergement de la m re dans l'intér t familial ; - dit n'y avoir lieu fixation de part contributive la charge de la m re en raison de ses revenus ; - dit que les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
frais d'instance,- débouté Mme Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- déclaré Mme Y... irrecevable en sa demande d'exécution provisoire de divorce et de ses mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da84
28 mars 2011
28 mars 2011
.- Y... et statuant sur les mesures accessoires relatives à l'enfant Fanette, née du mariage le 28 septembre 2002, a conformément à l'accord des parties : - dit que les père et mère exerceront conjointement
Source officiellePage 35 sur 1395