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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, - renvoyé l'affaire à la mise en état du 14 janvier 2025.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de Prud'hommes en sa formation de référé se déclare incompétent sur cette affaire, -renvoie Mme [N] [I] à mieux se pourvoir au fond pour l'ensemble de ses demandes, -réserve les dépens de la présente

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cc36fea1086acdbe41e8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

N° 12/03969 R G N° 12/04375 AFFAIRE : [C] [Y] C/ Président de la CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2011 et l'affaire plaidée le 14 avril 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea8b

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

G : 11/ 00826 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 05 novembre 2010 RG : 09. 15761 ch no 2- Cab. 11 X..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eddf

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon dans sa décision en date du 19 août 2010 a : - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e3e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour, en qualité de juge prud'homal, se déclarera incompétente pour statuer sur le litige et Mme [R] [D] sera renvoyée à mieux se pourvoir.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f2e

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

devant le Tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire par ordonnance du Juge d'instruction du 21 octobre 2005 afin d'être jugé sur les conditions dans lesquelles il avait assuré la prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712d3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'article D. 461-29, - juger qu'en conséquence la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire, - en conséquence, juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bca

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Par ordonnance de référé en date du 21 janvier 2014, le juge des référés a : - sur le premier chef de demande, renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - sur le second, ordonné une expertise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5268361df277dc59831

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est constant que le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite l'une d'elles à saisir le juge compétent pour trancher cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00505_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 1er décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219849e4ea48318f5a93d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à nouveau : - à titre principal, annule l'assignation qui lui a été délivrée le 6 avril 2022 ; - à titre subsidiaire, renvoie l'association syndicale libre des Marine de Cogolin à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties le 28 juin 2010 par le Juge aux Affaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une ordonnance du 26 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 août 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c18

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 septembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfc

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Par arrêt en date du 25 janvier 2010 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé exhaustif des faits et de la procédure, la cour d'appel de céans a infirmé le jugement rendu le 3 août 2009 par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcc6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Monsieur Jean Y... a saisi le 24 mars 2009 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cb9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance contradictoire rendue le 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a : rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mars 2023 (n°2023 O 06961) ; ordonné la

Source officielle

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