par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Je lui ai dit que je devais partir en vacances début juillet et tout de suite elle s'est mise à parler plus fort en disant de ne pas lui mettre aucune pression car elle doit aussi commander les pièces

L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 janvier 2020 en formation de conseiller rapporteur, les deux parties représentées.

En dépit du fait que le second envoi recommandé a été reçu à l'adresse de Chilly-Mazarin, M. A ne s'est pas présenté, ni n'était représenté, au rendez-vous fixé.

représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me Philippe ARION, avocat Madame Josiane LE B... épouse A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE

Selon leurs propres déclarations, ils y habitent avec leurs cinq enfants depuis le 1er août 2018.

A..., ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 juillet 2017.

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ;

second numéro interne.

En second lieu, le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) N° SIRET : 302 695 614 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

, non représenté TIERS Madame [W] [G] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, avocate générale, Comparante, EXPOSE

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D'autre part, il ne ressort ni des termes de la " demande d'examen de situation administrative " datée du 2 avril 2021 par laquelle le conseil de M.

A C, représenté par Me Lamandé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213185 du 6 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

de Paris, et en présence de Madame [B] [F] [X], interprète en langue anglaise qui a prêté serment conformément à la loi, PARTIES INTERVENANTES 1 - M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JUILLET 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 03 Juin 2010, enregistré au

par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M.

Il soutient que : - avant dire-droit, la cour demandera au préfet de produire la fiche de demande de titre de séjour qu'il a remplie lors de son rendez-vous le 26 janvier 2021 ainsi que le motif du rendez-vous