- sur le fond : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose que : « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

qui en fait l'objet.

nom du Peuple Français APPELANT M.

Me GOMA MACKOUNDI fait valoir que le placement en garde à vue dont a fait l'objet son client est irrégulier dans la mesure où l'infraction reprochée prévue par l'article L.824-3 du CESEDA n'était nullement

Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4]   ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

de Roselyne Y...) en indivision ; Qu'il s'ensuit qu'aucune nullité ne peut résulter du non respect "du formalisme procédural en matière d'expulsion" d'un local d'habitation ; Attendu que l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JANVIER 2025 Minute N° 63/2025 N° RG 25/00193 - N°

L'article R 3211-16 du même code dispose que ladite ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en

recevoir devant le premier juge, ayant fait l'objet d'un désistement, selon la note d'audience.

- Le fait que M. [R] [H] se déclare en concubinage sans enfants et avoir un projet de mariage avec une femme dont il ne peut mentionner le nom.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 (n°327, 2 pages)

ayant fait l'objet de soins) né le 20/07/2002 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] non comparant, représenté par Me Sabrina FEDDAG, avocat

[R] [I], né le 03 novembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 14 avril 2022 suite à une garde à vue pour des faits de vol à

Elle fait l'objet de contention en raison de ses gestes hétéroagressifs incontrôlés.

[E] [A] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité albanaise actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026.

APPELANT : Monsieur [G] [L] (personne faisant l'objet des soins) né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé à l'Hôpital [7] Comparant en personne

nom du Peuple Français APPELANT M.