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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df83e0d41e0057d43e358

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La preuve de la matérialité de l'accident est libre, s'agissant d'un fait, et peut être établie par tous moyens comme un témoignage ou un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ea77ca18b0008e5832d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or dans son courriel du 15 mai 2017 l'assurée ne fait pas état de ce second témoin mais en désigne une autre ce qui discrédite d'autant cette seconde attestation de dernière minute, outre que ce témoin

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C'est la présomption d'imputabilité qui cède devant la preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail, rapportée par l'employeur ou l'organisme de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79a0d41e0057d43e26e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] qui expliquent l'absence de témoin. Au vu de ces éléments, il est donc établi qu'un fait accidentel ayant entraîné une lésion s'est produit au temps et au lieu de travail.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616398d49c0939beba85f4b1

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de l'accident du travail peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce texte spécial vise à écarter la présomption de responsabilité du fait des choses découlant de l'article 1384, alinéa 1, du code civil afin d'imposer aux victimes la preuve d'une faute pour obtenir réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa27

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Toutefois, la présomption de contrat de travail à temps plein telle qu'elle résulte de l'application du texte précité est une présomption simple qui peut être renversée, ce qui suppose que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646bb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [K] née [C] témoigne d'une grande animosité, une tension palpable et une réflexion désagréable sans autre précision.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d71f8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] a été victime d'un malaise aux temps et lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fb7cdc6046d47695439

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et exclusive entre les manifestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712cd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51642150aadff23dd26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La caisse expose que les conditions prévues par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale sont remplies, qu'il appartient à l'employeur de combattre la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces cris, que tous les témoins directs attribuent à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4795

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] de rapporter la preuve de la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter de ses seules déclarations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877839

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A cette déclaration était jointe une attestation d'un témoin, M.[I].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733017032dd17d194bb7f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, - la présomption d'imputabilité au travail consacrée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve à s'appliquer.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8859acdc6046d47b9d9dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, elle rappelle que l'absence de témoin ne permet pas de remettre en cause le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] affirme avoir glissé sans rapporter la preuve du caractère glissant de l'escalier alors qu'il portait des chaussures de sécurité dont les semelles sont conçues pour adhérer à tout type de terrain.

Source officielle

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