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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b4

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa17603bf88a1884577

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ainsi, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour, comme le conseil de prud'hommes, retient que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En réponse, l'employeur fait valoir que la matérialité des faits est établie par les nombreuses attestations qu'il produit et les témoignages de Messieurs [U] et [J].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f058

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70d936bfc00008d68baa

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, la SAS Clinéa ne peut prétendre que Mme [D] tente de se faire payer, à titre de rappel de salaire, des heures d'astreinte réalisées au profit de son employeur. 78.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

F...] a ponctuellement confié à la salariée [coordonnateur de projets] des petits projets voire, par la suite, des projets de taille moyenne de Maître d''uvre tout en lui assurant un réel accompagnement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a3f34a12656140b7078

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Contrairement à ce que considère l'employeur, et comme le fait observer non sans pertinence M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

disponibles sur catalogue et à établir, à partir de là, des bons de commande au profit de son employeur, mais consistait à visiter et à prospecter des clients ayant des besoins spécifiques en moules pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcfd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, l'employeur relève des incohérences entre les rendez-vous mentionnés dans l'agenda produits par la salariée et certains des justificatifs produits qu'il analyse en sa pièce 22: - s'agissant

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c044

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ces projets de protocoles transactionnels ne peuvent valoir reconnaissance par la société [B] Sas'de l'accomplissement par le salarié : . à son profit des heures mentionnées dans un projet de protocole

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

(Pièce 13 de l'employeur).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'employeur a violé ses engagements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

En 2013, il a été promu au coefficient 225, niveau III, échelon 2 ( pièces 25 et 48 de l'employeur). Il produit une attestation de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il n'est pas contesté que l'accident a eu lieu le samedi 20 octobre 2012, même si les pièces du dossier démontrent, conformément à ce qu'expose l'employeur, que le certificat médical initial produit par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85efa4ff9ec259c09aae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] était amené à intervenir au profit de son employeur la société [Localité 10] dépannage mais également d'autres sociétés du groupe, les sociétés Etablissements [L], CRC et Flash dépann.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En réplique, la société GE Hydro France produit devant la cour des impressions écran du portefeuille «PRI» comportant une liste de postes régulièrement mise à jour et soutient que l'accord de méthode précité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd960a0ad83004b881ae421

Appel

11 février 2020

11 février 2020

produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission'; Que par ailleurs, le manquement de l'employeur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [I] au paiement au pro't de la SARL Gilles Blois de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

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