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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b4
24 mai 2019
Le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa17603bf88a1884577
16 octobre 2024
Ainsi, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour, comme le conseil de prud'hommes, retient que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M.
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
En réponse, l'employeur fait valoir que la matérialité des faits est établie par les nombreuses attestations qu'il produit et les témoignages de Messieurs [U] et [J].
671b35ae2edfb0b58c05f058
22 octobre 2024
Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre
Chambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
Par ailleurs, la SAS Clinéa ne peut prétendre que Mme [D] tente de se faire payer, à titre de rappel de salaire, des heures d'astreinte réalisées au profit de son employeur. 78.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
F...] a ponctuellement confié à la salariée [coordonnateur de projets] des petits projets voire, par la suite, des projets de taille moyenne de Maître d''uvre tout en lui assurant un réel accompagnement
7ème Ch Prud'homale
5fd96a3f34a12656140b7078
5 février 2020
Contrairement à ce que considère l'employeur, et comme le fait observer non sans pertinence M.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
disponibles sur catalogue et à établir, à partir de là, des bons de commande au profit de son employeur, mais consistait à visiter et à prospecter des clients ayant des besoins spécifiques en moules pour
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcfd
24 juillet 2025
Toutefois, l'employeur relève des incohérences entre les rendez-vous mentionnés dans l'agenda produits par la salariée et certains des justificatifs produits qu'il analyse en sa pièce 22: - s'agissant
Chambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c044
24 avril 2025
Ces projets de protocoles transactionnels ne peuvent valoir reconnaissance par la société [B] Sas'de l'accomplissement par le salarié : . à son profit des heures mentionnées dans un projet de protocole
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
(Pièce 13 de l'employeur).
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
Il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'employeur a violé ses engagements.
69fc1f91cdc6046d47e0ba29
6 mai 2026
Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff78
18 mai 2020
En 2013, il a été promu au coefficient 225, niveau III, échelon 2 ( pièces 25 et 48 de l'employeur). Il produit une attestation de M.
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818596
7 février 2020
Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
Il n'est pas contesté que l'accident a eu lieu le samedi 20 octobre 2012, même si les pièces du dossier démontrent, conformément à ce qu'expose l'employeur, que le certificat médical initial produit par
Chambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aae
3 octobre 2024
[P] était amené à intervenir au profit de son employeur la société [Localité 10] dépannage mais également d'autres sociétés du groupe, les sociétés Etablissements [L], CRC et Flash dépann.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
En réplique, la société GE Hydro France produit devant la cour des impressions écran du portefeuille «PRI» comportant une liste de postes régulièrement mise à jour et soutient que l'accord de méthode précité
5fd960a0ad83004b881ae421
11 février 2020
produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission'; Que par ailleurs, le manquement de l'employeur
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4d
4 avril 2024
[P] [I] au paiement au pro't de la SARL Gilles Blois de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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