Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)

X... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu et demande de constater que M.

Par ordonnance en date du 4 novembre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [G] [T], expert judiciaire.

Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Il en résulte que seules les erreurs purement matérielles qui trahissent l'intention profonde du juge peuvent être ainsi rectifiées, et que, sous couvert de rectification, ne peuvent être modifiés les

Et le jugement déféré, ainsi rectifié doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 20 janvier 2023 en tant qu'il mentionne à tort que sa requête a été enregistrée le 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler

Par requête reçue le 19 mai 2022, la société Henri Samak a saisi la cour d'une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif dudit arrêt, sollicitant sa rectification

au nom de son époux ou de l'indivision successorale prescrites ; - Déclaré la demande de révision de la pension de réversion de Mme [C] [B] recevable et non prescrite ; - Condamné l'organisme Malakoff

acte à l'employeur de son offre de rectification des fiches de paie, de mars 2008 à septembre 2009, - ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux des heures supplémentaires payées mais non

DISCUSSION: Sur la rectification du jugement Considérant que l'omission dans l'entête du jugement du nom de Monsieur Alain X... demeurant ... parmi les demandeurs à l'instance, constitue une erreur matérielle

Il s'ensuit que cette erreur matérielle doit être rectifiée comme le demande l'Autorité.

[S] [D] du surplus de ses demandes ; - Laissé les dépens à la charge de l'Etat. Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mai 2025, M.

Y... a saisi la cour aux fins d'une rectification d'erreur matérielle relative au nom de l'avoué bénéficiant des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET N° Rectification d'erreur matérielle CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 17 JANVIER 2023 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 17 janvier 2023 N° de rôle : N° RG

Par un jugement n° 1901577 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 7 novembre 2022, la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, représentée par Me Deldique, demande à la cour, sur

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé de procéder à la rectification de

Dans son assignation devant le juge de l'exécution de [Localité 1], l'[F] [S] santé Méditerranée demandait au juge de : - Entendre juger qu 'elle ne peut pas procéder par voie de saisie-attribution