[KK] et [HH] [P] et Mmes [UU], [TT] et [OO] [P] sont intervenus en reprise de l'instance engagée par leur père, [H] [P], décédé le [Date décès 2] 2012.

[I] était irrecevable en son action en intervention forcée à l'encontre de la société Natco Group et de la société Tucoénergie à défaut de qualité à agir aux fins de report de la date de cessation des

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Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Saisie par ce dernier, la même juridiction a, par jugement du 10 janvier 2013, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 18 juillet 2013, reporté la date de cessation des paiements

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Saisie par le liquidateur judiciaire, la même juridiction a, par jugement du 30 novembre 2012, reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010.

de collaborer après le 25 juillet 2001 ; Qu'il convient en conséquence de reporter à cette date les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens conformément à la demande de monsieur Thierry

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2022 ARRÊT : Réputé

Par requête du 23 février 1993, Maître DUVAL, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Noùl X..., a saisi le Tribunal de Commerce d'ANGERS d'une demande de report de la date de cessation

Par un second jugement du 7 avril 2009, il a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 2002.

À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré un état de cessation des paiements en date du 31 mars 2011 et demande la réformation du jugement faisant droit à la demande de report de la

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Par requête en date du 25 novembre 2022, la société [C] [H], mandataire liquidateur de la société MLSKG a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de report de la date de cessation des paiements

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