Sur l'évaluation des ressources de [U] [E] veuve [Z] Selon l'article L.132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commis pour y procéder maîtres E... et F..., notaires respectivement à SAINT-ETIENNE et RIVE-DE-GIER, choisis par les parties

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

. : 13/ 208 Décision déférée à la Cour : rendue le : 11 Juin 2013 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA RG No : 13/ 652 Saisine de la cour : 27 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

[U] [R], qui avait été engagé le 1er septembre 1983 en qualité de dessinateur par la société Cryolor qui fait partie du groupe Air Liquide, est parti à la retraite le 30 juin 2012.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [D] ne rapporte pas la preuve que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité devant être compensée.

Cependant, il ressort de la motivation du jugement de divorce concernant la date des effets du divorce que les époux ont cessé de cohabiter le 1er novembre 2006, étant précisé qu'aucune des parties ne

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les situations de ressources et de charges des parties se présentent comme suit.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 13 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Il est renvoyé pour plus ample exposé des faits

barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Mai 2012, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

à satisfaire les besoins de ces enfants, n'ont pas à être comptabilisées dans les ressources de la mère pour apprécier le bien-fondé de sa demande au titre du devoir de secours

Par un jugement n° 1913694 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Madame G... et Madame H..., respectivement tante et collègue de l'époux, attestent avoir reçu, une fois, au printemps 2001, des confidences de la part de Madame Y..., qu'elles ont jugées déplacées, sur

Les dépens d'appel sont à la charge de la salariée partie qui succombe pour l'essentiel.

des parties.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.