La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. A compter du 8 novembre 2016, M. [D] a été placé en arrêt maladie.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre Mme A un arrêté, le 14 février 2023, par lequel il a décidé de la transférer aux autorités portugaises.

[W] [F] [E] ait indiqué ne pas souhaiter être transféré en République Tchèque lors de la notification de son arrêté de transfert le 24 mars 2022.

A, ressortissant arménien né le 9 octobre 1983, est entré irrégulièrement en France le 5 février 2022, selon ses déclarations.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

B soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

d'asile et que par une décision du 26 avril 2023, le conseil d'Etat des Pays-Bas s'est prononcé contre les transferts des demandeurs d'asile vers ce pays. 4.

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F 17/00108 APPELANTE SASU PEDRETTI DISTRIBUTION anciennement dénomée TRANSPORTS

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Gironde indique que le transfert de M. B vers l'Autriche a été effectué le 2 mars 2023.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est illégale, dès lors que l'état de santé de son époux est incompatible avec un transfert vers l'Allemagne et que sa situation doit

B, ressortissant serbe né le 14 novembre 1985, est entré irrégulièrement en France le 17 juin 2022, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leur fils mineur.

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande

À la date du transfert, elle était de 28 jours.

n'a pu présenter ses observations écrites sur la somme retenue de 7 520,63 euros dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur le nouveau chiffrage ; - le contrôle est irrégulier

Elle indique n'avoir eu qu'un entretien avec son référent RH de la cellule de reclassement et que la seule offre de reclassement qui lui aurait été faite serait celle d'un transfert à [Localité 7] qu'elle

; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local