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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a1884613

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Précisant qu'il s'agit d'un indu subjectif puisqu'une dette existe - M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877839

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[G] [Y] avoir versé un indu de 21.843,90 euros, correspondant à des indemnités journalières trop perçues au cours des arrêts de travail, des frais de santé et de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf0510

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et la société condamnée à verser la somme de 246'367,17 euros à la [7] et, statuant à nouveau, de : - annuler la notification d'indu de la [8][Localité 11] pour un montant total de 246'367,17 euros

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2192a34ad10008581813

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F] [E] a saisi la Commission de Recours Amiable qui, par décision notifiée le 19 juillet 2021, a rejeté sa demande de remise de l'indu. M. [F] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Laon.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162dcfdcadecb9ef7c7e047

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

[E] [J] a également saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en contestation d'indu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc78ab253a8400fb191

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [E] a formé une contestation devant la commission de recours amiable (CRA). Par lettre du 1er décembre 2021, la caisse lui a notifié un avertissement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09c5ca6d8d0f8ef685c

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L'indu initial de 6 256,38 euros notifié le 16 septembre 2014 pour la période de septembre 2012 à août 2014 dans les limites de la prescription biennale se rapporte au complément familial versé durant

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3e7ef77d000880b346

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et de la notification qui en découle et non pas du jour de versement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] a touché un trop perçu de 9 892 euros de commissions, par conséquent, - Ordonner la compensation entre les régularisations opérées et les commissions indues perçues par M. [S].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437bc4823e6dd0f8bf80fc

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'un montant de 4 263,85 euros, correspondant aux indemnités journalières versées à tort pour la période du 16 septembre 2015 au 9 juin 2016 ; que Mme [P] a saisi la commission de recours amiable qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02224_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le versement est imposé par ce titre de recette.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le bien fondé de l'indu: La [7] indique avoir versé la somme de 40.603,27 euros entre le 1er novembre 2015 et le 1er août 2018 au titre de la pension d'invalidité de M. [G].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62ca13ef607c90ab6317

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par courrier en date du 29 septembre 2013, le CHU de [Localité 2] a saisi la commission de recours amiable pour la partie de l'indu contesté, puis il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570d9

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb61cb8dca058e3e80dd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après échec de sa contestation devant la commission de recours amiable de la caisse régionale, l'assurée a, le 30 juillet 2018, saisi une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec2caf72baeffb335c76

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 12 août 2019, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 13 mars 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

le montant de l'indu réclamé à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732e82cdc6046d47653ca5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 16 avril 2020, contestant partiellement le bien-fondé de cet indu, Mme [O] [B] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, lors de sa séance du 25 juin 2020, a : - constaté que l'indu de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

II - Sur le bien-fondé des indus II.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac27603bf88a1884793

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La CPAM des Hautes Alpes a notifié à Mme [N] [L], par courrier du 15 février 2021, un indu de 19.815,25 euros au titre d'indemnités journalières versées du 5 octobre 2018, en vertu

Source officielle

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