paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à payer à la SCI Wenrost 18 la somme de 2.040 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers de juillet à octobre 2022).

Le 7 juin 2020, à la suite d'un choc arrière contre un corps fixe, le véhicule a été déposé à la carrosserie pour remise en état.

En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

LANDEN LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Selon décompte arrêté à novembre 2023, l'arriéré est de 77.000 euros, soit plus d'une année d'impayés.

Sur la demande tendant au paiement de la somme de 17 317,18 euros d'arriérés de charges de copropriété à la date du 10 septembre 2025 En droit Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet

Elle précise régler le loyer courant et une partie de l'arriéré quand elle le peut et propose d'effectuer des versements de 150 euros par mois pour apurer l'arriéré, avec suspension du jeu de la clause

de l'anastomose avec l'artère du greffon, et une sténose serrée de l'artère fémorale commune gauche.

Suivant procès-verbal de constat du 13 mai 2008, il présente de la rouille sur le pot d'échappement, le tuyau arrière, les supports de suspension de la roue arrière côté passager ; la tirette de vidange

X... de ses demandes, - le condamner à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Il résulte de la pièce 6 de l'intimée qu'il a fallu changer sur le véhicule de M Y...le pare chocs arrière, le bandeau d'aile arrière droit, l'écran par boue arrière droit, la jante arrière droite, et

[R] à payer à la Semcoda la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

[J] en qualité de mandataire judiciaire de la société 174 rive gauche, par application de l'article 554 du code de procédure civile.

la base du montant retenu par le tribunal d'instance et non le montant de l'arriéré locatif au 30 avril 2013.

sège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Hors (sic) en janvier 2014 Mr [U] nous a demandé de lui rembourser cet arriéré.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de paiement de l'arriéré locatif Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence

6 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1219 et 1231-1 du code civil Vu l'article L.213-4-4 du CPC infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire