AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff90
28 juillet 2023
28 juillet 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Source officiellePage 36 sur 432
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.
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