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faire selon l'article 1353 du code civil.

emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance no58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Comme l'ont cependant relevé à raison les premiers juges, l'expertise n'a pas mis en exergue les dysfonctionnements invoqués par la SAS AYMONIER CONSTRUCTIONS BOIS.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il