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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
juin 2019 du juge-commissaire autorisant cette vente a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielle12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
3 mars 2015
* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L 642-6 du code de commerce ' Une modification substantielle dans les objectifs, les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du cessionnaire'.
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous le n° 393 318 647 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7edc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d84809c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle relève que le procès-verbal de recherches infructueuses ne précise pas que le jugement aurait été notifié à avocat comme cela est pourtant prescrit par la code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleChambre 3-2
65b35aa61d7564000872db80
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 621-4 du code de commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le dépôt immédiat au greffe du procès-verbal de désignation
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
maître [B] aux fonctions de liquidateur'; - dit que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce : « Rejette la demande de clôture pour insuffisance d'actifs ; Renvoie les
Source officielle3ème chambre A
65a0ed4c5bbe450008b2ceda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22
Source officiellePage 36 sur 434