régulièrement interjeté par José X... d'un jugement rendu le 30 novembre 2007 par le Tribunal d'Instance de PERPIGNAN qui l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés

Elle a été victime d'un cancer de la thyroïde, opéré le 2 septembre 2002.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés : A titre principal, M.

de l'article 700 du cpc ; - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer aux entiers dépens.'

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

' Sur la condition médicale : Il n'est pas allégué que le cancer est une maladie qui pourrait être qualifiée autrement que « cancer primitif » dès lors qu'elle affecte un organe précis puis

MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

comporté comme tel, ou s'il est prouvé que les vices cachés étaient connus du vendeur.

[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant

de garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente.

[F] n'était pas forclose et a estimé que les conditions d'application de la garantie des vices cachés, telles que définies par les articles 1641 du code civil, étaient réunies.

Ils en concluent que le vice allégué ne saurait être qualifié de vice caché.

de vendeur professionnel retenue par les premiers juges, soutient bénéficier de la clause d'exonération de garantie des vices cachés prévue à l'acte de vente.

le fondement des vices cachés, - de débouter purement et simplement les époux [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions sur le fondement des vices cachés en ce qu'elles ne sont pas

[L] devant le tribunal de Montpellier sur le fondement de la garantie des vices cachés. 11.

Et en tout état de cause, la clause de non garantie pour vice caché s'applique, le vendeur n'étant pas professionnel au contraire de l'acheteur.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2021, ils demandent à la cour de : - constater l'existence d'un vice caché affectant le terrain, - condamner la société au paiement de

Les intimés ne sont pas recevables à invoquer un défaut de conformité s'agissant d'un défaut qui présente le caractère d'un vice caché.

La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 du code civil.

Sur la prescription de l'action pour vices cachés Les moyens invoqués par M. et Mme [P] [J] et M.