Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Par des mémoires en observation, enregistrés les 21 octobre et 2 décembre 2024, la société Cibex, représentée par Me Duval, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2020, la société Véolia Eau d'Ile de France représentée par Me Duval-Delavanne, avocate, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il

PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES : Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [P] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP DE GINESTET DUALE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [T] [F] [S] né le 31 mai 1978 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître DUALE de

au RCS de Paris sous le n° 642 017 834, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE

de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau Assistés de Me Ghislaine BOUGUE-LACOMBE, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE

121 565 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU

sous l'enseigne l'EGOISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants lagaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE

diligences en la personne de son Syndic en exercice, la Société Cabinet CISNAL, dont le siège social est à SAINT JEAN DE LUZ (64500), 5 rue Renaud d'Elissagaray représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

née le 07 Février 1953 à ANGLET (64600) de nationalité Française ... 64600 ANGLET représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me JULLIEN, avocat au barreau

ET GASCOGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Quai Mousserolles BP 105 64101 BAYONNE CEDEX représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

représenté par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me COLMET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉS : Madame Régine Y...

ENTRE : Monsieur Christian X... ... ... 40250 MUGRON Comparant et assisté de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY (avoués à la Cour) Madame Geneviève X... ... ... 40250 MUGRON Comparante et

plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées par l'apparition d'une hémiplégie droite le 23 juillet, et qui ont conduit à son hospitalisation ; qu'il a été diagnostiqué un hématome sous-dural

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

2010 ; à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE