Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
651fa528c601f08318991610
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par référence au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre Sociale
66a1ea88f87273063ab3f542
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le taux d'incapacité retenu est déterminé en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présents à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
Source officielleChambre Sociale
6704cb7f2f5f3246ff381610
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[M] fait valoir que le guide barème prévoit un taux de 10% pour le type de pathologie dont il est atteint (chapitre 1.1.2. atteinte des fonctions articulaires de l'épaule), le médecin conseil ayant relevé
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449ed
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions, notamment de ressources, à la personne dont le taux d'incapacité permanente, appréciée selon le guide
Source officielleChambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
21 février 2019
Elle s'est ainsi fondée sur un guide pratique d'avril 2008 imposant à l'assuré de conserver les volets des formulaires, et précisant qu'en cas de contestation, le volet retourné par la société Swisslife
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la société AECP conseil, dix titres de recettes émis et rendus exécutoires les 21 juillet 2017 et 15 décembre 2017 en vue de recouvrer la redevance de régie publicitaire du magazine municipal et du guide
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, qui a été employé en qualité de guide conférencier par la commune d'Orléans du 7 septembre 2017 au 19 novembre 2019, relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 23 juin 2022 en tant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, la SAS France volet intex ne peut utilement se prévaloir du guide du crédit d'impôt recherche publié par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fondement de l'article
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284bc
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[B] [G] [S] né le 20 Décembre 2000 à [Localité 4] (GUINEE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 non comparant représenté par Maître Martine BOUCHET
Source officielleRETENTIONS
65b20d27c4cf860008dff4af
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la détention aux termes desquels il souligne que le dossier n'a été transmis à l'UCI que le 02 janvier 2024 qui est le seul service compétent pour les demandes de laissez-passer consulaire pour la Guinée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D... née le 13 septembre 2013 en raison du risque d’excision auquel elle était exposée en Guinée, et Mme D... s’est vu délivrer une carte de résident.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01889_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les certificats médicaux qu'elle produit, notamment ceux datés des 8 septembre 2022 et 15 mars 2023, qui indiquent en des termes généraux que ce traitement ne serait pas disponible en Guinée, ni les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, ressortissant guinéen né le 22 avril 1996 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Guinée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e66
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Fabien X, né le 4 octobre 1965, se disant guide-prêtre et responsable de la région ouest, était interpellé le même jour que Guillaume Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07e
26 mai 2011
26 mai 2011
né le 06 Mai 1958 à GUINES (62340) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Claudette Francine Martine Z... épouse X...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03035_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A seraient indisponibles en Guinée.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb9
13 avril 2018
13 avril 2018
, - l'accusé de réception du virement, - le RIB du compte séquestre, - le message SWIFT de la Société Générale des Banques de Guinée du 25 septembre 2015 concernant la société AA Patrimoine Consulting,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01504_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ces conditions, il n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Guinée.
Source officiellePage 36 sur 433
MENUISERIE GUIDE
27/08/2026
Voir →
MARC RUBIO MONITEUR GUIDE DE PECHE
26/08/2026
Voir →
Transports Guidés Urbains Consult
20/08/2026
Voir →
NINS GUIDE
20/08/2026
Voir →
GUIDEZ FRERES
20/08/2026
Voir →