la liant uniquement à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la simple perte

comparants-représentés par Maître QUEMERE, avocat au barreaud e l'Essonne La SAS ARANEA Rue Valentin des Ormeaux 49610 MURS ERIGNE non comparante-représentée par Maître POUZET, avocat substituant Maître Ludovic

de BESANCON Société AIG EUROPE SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont l'établissement en FRANCE est [Adresse 1] sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic

GBH Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 520 245 051 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON SA [33] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Sise [Adresse 5] Représentée par Me Ludovic

tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 19/00473, en date du 15 juin 2021, APPELANT : Monsieur [B] [PO] né le 26 janvier 1948 à SAINT DIE DES VOSGES (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 APPELANT : [W] [D] né le 12 Février 1956 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ludovic

de [Localité 4] sous le numéro 890 393 341, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Ludivine

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Mme Ludivine

UNIR IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Wendy LECOQ, substituant Me Ludovic GAUVIN de la SELARL

ouvrage et d'assureur de la société IGC, [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Ludovic

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants par Me Ludovic

d'assureur de la société GÉNÉRALE FRIGORIFIQUE PROVENÇALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Ludovic

9] Immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 448 947 713 Représentée par Me Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant Représentée par Me Ludovic

] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE SAS STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] SA SURAVENIR ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Représentés par Maître Ludovic

l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a illégalement refusé d'abroger ses arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 septembre 2015 malgré la perte

représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Corinne I... 97230 SAINTE MARIE représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Ludovic

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Agnès LAMBRET, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - réputé contradictoire -

à l'audience SOCIETE [4], représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clément BENAIM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic