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21 096 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 10 octobre 2022, M.[O] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4dbd7923fcb00afb51

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 2 janvier 2017, l'acte de vente a été réitéré entre la SARL Initiés & Co et la SARL Les Initiés 2, représentée par sa gérante, Mme [T]. L'acte a été rédigé par le cabinet Guy Hanot.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2018, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 1733 du code civil rend responsable de plein droit le locataire de l'incendie survenu dans le logement loué à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle a souscrit auprès de la société Acte Iard, ci-après dénommée la société Acte, un contrat d'assurance 'Multirisque restaurant' à effet du 1er février 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Selon acte sous-seing privé intitulé « acte de cession de créance professionnelle-cession à titre de garantie », en date du 17 mai 2011, la SCI « la résidence du Grand hôtel » cède à la Société Générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Le 24 novembre 2004, la société AFU a décliné sa garantie aux motifs de ce que: - la société SAXO avait reçu des menaces préalablement à l'incendie, - l'incendie aurait été d'origine criminelle, -

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte du 21 novembre 2019, 'la compagnie l'Olivier Assurance Auto, membre du groupe Admiral'et M.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les bâtiments ont fait l'objet d'actes de vandalisme en mai 2017 à deux reprises.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte de vente reprend en page 19 les conclusions de l'état actualisé en ces termes: ' le bien visité présente des indices d'infestation de termites dans les parties accessibles le jour du contrôle(..

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03114_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la prise d'acte M.

Source officielle
CA

4e chambre

60359565d3c93fb9e983c07b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

démontre que cette mise aux normes est la conséquence de l'incendie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973493dcdc6046d4767832f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la nullité de l'acte de renouvellement du bail commercial avec refus de paiement d'une l'indemnité d'éviction Conformément aux dispositions de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6719e5035857dd64cbdaa5aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[WY] par acte d'huissier notifié le 2 août 2022 en l'étude d'huissier.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8233cdc6046d47049ad9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e787

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 1er juin 2013, un incendie a pris naissance sur l'emplacement de parking n°54, détruisant la voiture de M. [I] et occasionnant d'importants dommages immobiliers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7e

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Ainsi cette infestation active est antérieure au passage du contrôleur technique le 3 octobre 2008.

Source officielle

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