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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
21 mai 2026
Par acte du 10 octobre 2022, M.[O] a fait assigner M.
Ch. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb51
8 septembre 2022
Le 2 janvier 2017, l'acte de vente a été réitéré entre la SARL Initiés & Co et la SARL Les Initiés 2, représentée par sa gérante, Mme [T]. L'acte a été rédigé par le cabinet Guy Hanot.
TROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2018, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
L'article 1733 du code civil rend responsable de plein droit le locataire de l'incendie survenu dans le logement loué à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
Elle a souscrit auprès de la société Acte Iard, ci-après dénommée la société Acte, un contrat d'assurance 'Multirisque restaurant' à effet du 1er février 2019.
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
Selon acte sous-seing privé intitulé « acte de cession de créance professionnelle-cession à titre de garantie », en date du 17 mai 2011, la SCI « la résidence du Grand hôtel » cède à la Société Générale
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
Le 24 novembre 2004, la société AFU a décliné sa garantie aux motifs de ce que: - la société SAXO avait reçu des menaces préalablement à l'incendie, - l'incendie aurait été d'origine criminelle, -
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
Par acte du 21 novembre 2019, 'la compagnie l'Olivier Assurance Auto, membre du groupe Admiral'et M.
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
Les bâtiments ont fait l'objet d'actes de vandalisme en mai 2017 à deux reprises.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
L'acte de vente reprend en page 19 les conclusions de l'état actualisé en ces termes: ' le bien visité présente des indices d'infestation de termites dans les parties accessibles le jour du contrôle(..
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie aux entiers dépens.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage
6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
Sur la prise d'acte M.
4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
démontre que cette mise aux normes est la conséquence de l'incendie.
Pôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
Sur la nullité de l'acte de renouvellement du bail commercial avec refus de paiement d'une l'indemnité d'éviction Conformément aux dispositions de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte
Pôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
[WY] par acte d'huissier notifié le 2 août 2022 en l'étude d'huissier.
Chambre 1-2
69fd8233cdc6046d47049ad9
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Mme [U] [N] a fait assigner la SA Maif Assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président
3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
Le 1er juin 2013, un incendie a pris naissance sur l'emplacement de parking n°54, détruisant la voiture de M. [I] et occasionnant d'importants dommages immobiliers.
6253cda3bd3db21cbdd93f7e
16 mars 2017
Ainsi cette infestation active est antérieure au passage du contrôleur technique le 3 octobre 2008.
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