La convention de reclassement personnalisé s'inscrivant dans la perspective d'un licenciement pour motif économique, ce bien-fondé doit s'apprécier par rapport aux critères relatifs au licenciement pour

 ; - juger que la Caisse est mal fondée à exiger de l'employeur, sans aucun fondement textuel, une nouvelle demande de communication du rapport motivé de la CMRA lorsqu'elle notifie à l'employeur l'avis

Aux termes de ses dernières écritures du 25 mars 2022, l'appelante demande de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger qu'elle n'a jamais bénéficié de l'adaptation à

[M] demande à la Cour de : - le juger recevable et bien-fondé en ses demandes, - juger qu'il sera fait droit à ses demandes, - rejeter toutes demandes contraires, - lui allouer les sommes suivantes

de la moitié chacun les frais d'une éventuelle expertise en cas d'insuffisance de liquidités de l'indivision ; Rappelé qu'en cas de désaccord entre les parties, sur des questions relevant de l'appréciation

[B] à revendiquer un droit de passage sur ses parcelles, mais non seulement la parcelle AM [Cadastre 1] n'est pas enclavée, mais en tout état de cause, l'état d'enclave relève de l'appréciation souveraine

instance qu'en cause d'appel, n'a produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, qu'il est de jurisprudence que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain

[C] fondé sur une faute grave ; - confirmer le jugement rendu le 16 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il a débouté M.

Par jugement rendu contradictoirement le 7 septembre 2021 (audience du 1er juin 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - jugé recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [L

de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400), - relève de l'appréciation

2018 ; - de condamner Mme [LV] au paiement de la somme de 15 904,31 euros ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

qu'il subirait une restriction substantielle et durable à l'emploi (en ce sens 2e Civ., 17 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.817 qui rejette le pourvoi contre un arrêt ayant retenu au titre du pouvoir souverain

En cela, le Jugement sera infirmé.

Ils soutiennent, en toute hypothèse, la confirmation de la décision arbitrale en ce qu'elle a jugé mal fondées les prétentions de Mme M...

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00649 ARRÊT DU 15 Novembre 2011 APPELANTE

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du

[R] ni sur le bien fondé des griefs invoqués, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

nul le contrat conclu avec la société CES selon bon de commande du 17 janvier 2013, -dire et juger nul le contrat de crédit affecté conclu le 17 janvier 2013 avec la société Banque Solféa -dire et juger

Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux instances, - jugé irrecevables les tierces oppositions formées par ces deux sociétés, - débouté les deux sociétés de leurs

souveraine des juges du fond (Soc., 13 février 2019, pourvoi n° 17-21.514).