de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

[F] [Y] à verser à la société AS Investissements, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil en réparation de la résistance abusive de

[G] [E] ont commis une faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil, - dire et juger que la Société générale, la SA Allianz vie et M.

Par conclusions du 7 décembre 2023, formant appel incident, la SAS Capi demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de': - recevoir son appel incident ; - le déclarer recevable et fondé

Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage

442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris

1240 du code civil

Ils rappellent par ailleurs que leur action est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et concerne une action délictuelle en concurrence déloyale. -------- Par conclusions enregistrées

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, aux fins de : - la recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - dire que la société BNP Paribas

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

1240 du code civil.

du 1er août 2021, hors charges et taxes, en application de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

au paiement d'une somme de 7.000 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner Mme [S] au paiement d'une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1240 du code civil, - condamner tout succombant à payer à la SA Vilogia, la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais

civil,Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 26, II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l'article L124-1, L 124-5 du Code des assurances

1857 et suivants du code civil.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2022, l'agence immobilière, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil