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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
67134bd0208351cec6586455
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Madame [L] [K] a assigné la société Pacifica en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le 14 novembre 2023, en sollicitant en outre le paiement d'une provision
Source officielle3e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98acf4
14 juin 2018
14 juin 2018
civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - de CONFIRMER l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à sa demande de mise en cause de la SELARL JSA
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6263993081d302277d8e8c32
22 avril 2022
22 avril 2022
[J] demande à la fois une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et une expertise de gestion, sans préciser l'objet de chacune d'elles.
Source officielle1ère Chambre
64f8167d0a9accd9695a4369
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] [K] devant le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant une ordonnance de référé n° RG-22/00695 rendue le 13 décembre 2022, a : - au visa de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 149 et suivants du code de procédure civile, -DONNER ACTE à la Communauté de Communes [Localité 22] de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ff
6 mars 2012
6 mars 2012
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions du 23 février 2025, M. et Mme [S] demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables et biens fondés en leur appel, - y faisant droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14da
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production de pièces sous astreinte L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d308
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle estime que le district Rhône Durance de football ne disposait pas de motif légitime de recours à l'article 145 du code de procédure civile et que la mesure de constat s'apparente à une saisie de documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea4
11 février 2016
11 février 2016
LES MOTIFS DE LA DECISION La mesure d'instruction a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, parce que les requérants justifiaient d'un intérêt légitime de conserver
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee21
4 octobre 2011
4 octobre 2011
que la société ALLIANZ rappelle que l'expert a estimé que la société ARDEX était en cause dans la survenance des désordres aux termes de sa note no5 ; qu'elle rappelle que la demande est fondée sur l'article
Source officielleRéférés du PP
64437b9b823e6dd0f8bf8036
21 avril 2023
21 avril 2023
du Groupe [N] et de la Société Mondo Bongo, a obtenu, sur requête du même jour, une ordonnance en date du 3 février 2022 du président du tribunal judiciaire de Carpentras qui, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca29
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A contrario, il est jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 notamment lorsque que toute perspective d'action au fond est manifestement
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68ff
4 mai 2022
4 mai 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2022, la Sci Acman demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles
Source officielle1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb722f
4 avril 2024
4 avril 2024
[P], la société Engestrami et la société BPCE IARD, assureur de la société Evolutions de l'Oise, pour obtenir en application de l'article 145 du code de procédure civile la désignation d'un expert.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc192a57405de331665
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1f
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Dans ses écritures transmises le 4 septembre 2012, Monsieur X...sollicite de la cour d'appel au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à
Source officielle2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a37
14 janvier 2025
14 janvier 2025
forment a un objet distinct de l'expertise sollicitée en première instance, ce que conteste la SCI BOYER RIVAROL qui soutient encore qu'une telle demande se heurte en toute hypothèse à l'application de l'article
Source officielleChambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
juin 2022 une requête au président du tribunal judiciaire de Colmar, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir désigner un huissier de justice, assisté éventuellement
Source officiellePage 36 sur 2815