450 alinéa 2 du code de procédure civile

Faits prévus par ART. 311-4 AL. 2, AL 1, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 2, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o C. PÉNAL. 132-8 à 132-16 du C.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa

d'asile ainsi que celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

L'article R 312-10 du code de la consommation (anciennement article R 311-5 du code de la consommation) précise que le contrat :" Comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous

800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X...aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale