SG/IM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

[12], [18], SA [13], [39] GS/LLS Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers CCC aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

l'audience publique du 07 Décembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargé du rapport

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

805 du Code de Procédure Civile, DEBATS : Hors la présence du public à l'audience du 01 Juillet 2022 ; Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'association Institut Bergonié étant condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 809 du code civil dispose que la succession est vacante : 1° lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).