I A, Mme C B et l'association " Sites et Monuments ", qui ont désigné Mme J comme représentante unique en application de l'article R. 611-2 du code de justice administrative, représentés par Me Monamy,

L.415-4 du code rural, à entretenir en bon usage et viabilité des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les sols et cours et à procéder au nettoiement des fossés et drainages.

Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

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000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.

L 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile, Centre d'Affaires Libération, avenue de la Libération, BP 510, à 54008 NANCY CEDEX REPRESENTE par Me Gérard PION, Avocat au barreau de VESOUL

Dans leurs conclusions nº 5 ensuite du 14 février 2023, Mme [F] [I] et la SCI des Dachers de la Croix demandent ensemble à la cour de : « Vu les dispositions des articles 686, 693 et 694 du code civil

145 du code de procédure civile, - débouter Monsieur W...

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ; - le code de justice administrative